La CAPS constituée comme association

Avec l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse au 1er janvier 2011, la CPS s’est formellement constituée comme association. Les statuts correspondants ont été élaborés par une délégation du comité et approuvés par l’assemblée générale. Ils sont entrés en vigueur en conjonction avec l’introduction du Code de procédure pénale suisse au 1er janvier 2011 et remplacent le règlement du 28 octobre 1994 ainsi que ses modifications ultérieures.

Les statuts ont été entièrement révisés au 21 novembre 2019, puis modifiés le 4 décembre 2020. La version acutélle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.