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Recommandations

Recommandation sur les peines pour les infractions Covid-19

Note: Les recommandations de la CPS, notamment celles relatives à la fixation de la peine, sont des outils de travail non-contraignants à l'intention des autorités de poursuite pénale. La CPS a pour but d'harmoniser autant que possible l'application du droit en Suisse, mais ne dispose d'aucune autorité quant à l'application de ses recommandations. Ces dernières sont donc des instruments facultatifs sur lesquels les autorités de poursuite pénale peuvent se baser pour rendre leur jugement. Par conséquent, il ne s'agit ni de directives, ni de "grilles de peines pénales" qui peuvent conférer des droits. L'un des éléments décisifs de la fixation de la peine reste la liberté d'appréciation du juge qui tranche sur la base des circonstances du cas d'espèce.

  • Recommandation du 4.12.2020, modifiée le 4.2.2021

Recommandations art. 66a à 66d CP

Recommandations de la CPS relatives à l’expulsion des
personnes étrangères condamnées (art. 66a à 66d CP)

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Recommandations concernant la production sous forme numérique de pièces bancaires

(Modèle échelonné en trois étapes II)

  • 1. Recommandations
  • 2. Conditions cadres d'ordre technique
  • 3. Extrait de compte et relevé de dépôt et contact/aide

Recommandations sur le for / sur l'entraide intercantonale

  • Recommandations sur l'entraide intercantonale
  • Recommandations sur le for

Recommandations sur la fixation de la peine

Les recommandations de la CPS, notamment celles relatives à la fixation de la peine, sont des outils de travail non-contraignants à l'intention des autorités de poursuite pénale. La CPS a pour but d'harmoniser autant que possible l'application du droit en Suisse, mais ne dispose d'aucune autorité quant à l'application de ses recommandations. Ces dernières sont donc des instruments facultatifs sur lesquels les autorités de poursuite pénale peuvent se baser pour rendre leur jugement. Par conséquent, il ne s'agit ni de directives, ni de "grilles de peines pénales" qui peuvent conférer des droits. L'un des éléments décisifs de la fixation de la peine reste la liberté d'appréciation du juge qui tranche sur la base des circonstances du cas d'espèce.

  • Recommandations LCR

Stupéfiants

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Hooliganisme

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Loi sur les étrangers

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Guide formulaire jours-amende

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Formulaire de calcul du jour-amende

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Clarification finance

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Dangerosité Methamphetamin

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Recommandation relative à la coopération en matière de lutte contre la criminalité complexe

Recommandation relative à la coopération en matière de lutte contre la criminalité complexe, notamment la traite des êtres humains

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Recommandations / Le traitement des dénonciations pénales par les autorités de police

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RECOMMANDATION 24 CPP (Juridiction fédérale en matière de crime organisé et de criminalité économique)

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Quels instruments face à la violence domestique?

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Recommandation / La participation du public aux recherches à la suite d'échauffourées et de débordements

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Recommandations concernant la consultation des ordonnances pénales et de classement

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