(Modèle échelonné en trois étapes II)

Les recommandations de la CPS, notamment celles relatives à la fixation de la peine, sont des outils de travail non-contraignants à l'intention des autorités de poursuite pénale. La CPS a pour but d'harmoniser autant que possible l'application du droit en Suisse, mais ne dispose d'aucune autorité quant à l'application de ses recommandations. Ces dernières sont donc des instruments facultatifs sur lesquels les autorités de poursuite pénale peuvent se baser pour rendre leur jugement. Par conséquent, il ne s'agit ni de directives, ni de "grilles de peines pénales" qui peuvent conférer des droits. L'un des éléments décisifs de la fixation de la peine reste la liberté d'appréciation du juge qui tranche sur la base des circonstances du cas d'espèce.

Recommandation relative à la coopération en matière de lutte contre la criminalité complexe, notamment la traite des êtres humains